AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
En application des dispositions des articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, du décret du 5juin 2020 sur les institutions de microfinance et de al loi du 12 juin 2002 sur les coopératives d’épargne et de crédit, les banques, les sociétés financières de développement, les sociétés de crédit-bail, les sociétés de cartes de crédit, ci-après dénommées « institutions financières de crédit», les sociétés de microfinance agréées et les coopératives d’épargne et de crédit sont tenues de respecter les dispositions suivantes relatives aux prêts octroyés à leur clientèle.
Moratoire sur les prêts (Circulaire 115-5)
a. Les institutions financières de crédit peuvent accorder à tout débiteur (entreprise ou particulier) qui souhaite en bénéficier et qui remplit les conditions d’éligibilité ci-après, un moratoire allant du 1er avril au 30 septembre 2024.
Les prêts éligibles à ce moratoire sont ceux de toute catégorie (prêt commercial, prêt à la consommation, prêt au logement) classifiés Courants ou à Signaler au 30 septembre 2023 et qui sont devenus improductifs au 31 mars 2024 ou qui ont une forte probabilité de le devenir après, par suite des troubles socio-politiques que connait le pays actuellement.
b. Les sociétés de microfinance agréées, les banques ayant des divisions de microcrédit et les coopératives d’épargne et de crédit (CEC) peuvent accorder à leurs clients éligibles qui souhaitent en bénéficier un moratoire allant du 1° avril au 30 septembre 2024.
Les clients éligibles sont ceux dont les prêts (commerciaux, à la consommation, et autres) étaient sains au 30 septembre 2023 et qui sont susceptibles de devenir improductifs au 31 mars 2024 du fait des troubles socio-politiques que connait le pays actuellement.
Pendant la période de moratoire, seul le paiement des intérêts sur les créances est exigé et la classification de crédit des clients bénéficiaires est celle enregistrée au 30 septembre 2023.
Le moratoire implique un déplacement temporel de l’état du crédit du client entre le 13 mars 2024 et le 30 septembre 2024.
A l’expiration dudit moratoire, le client devra reprendre normalement le service mensuel de la dette (paiement du capital et des intérêts) tout en jouissant de la même classification de crédit de fin mars 2024. En d’autres termes, le moratoire dans le cadre de la présente circulaire entraine automatiquement une prolongation de al durée du prêt concerné pouvant aller jusqu’à six (6) mois. Un bénéficiaire désirant conserver la durée initiale de son crédit peut négocier une restructuration avec l’institution financière concernée.
Pendant la période du moratoire, les bénéficiaires sont exonérés des frais de retard.
