Après avoir fait une analyse juridique portant sur l’identité, la capacité des membres du Conseil présidentiel de transition (CP),la diffusion du document signé intitulé “Accord Politique pour une Transition Pacifique “ suivi du projet de décret nous oblige à partager avec nos lecteurs le relevé de nos notes.
Avant d’entrer dans les deux documents, Le Quotidien 509 a eu connaissance d’un mandat que Maryse Narcisse, coordonnatrice du Fanmi Lavalas a octroyé à Leslie Voltaire le 06 Avril 2024 pour représenter le parti de Jean Bertrand Aristide au sein du CP dont les noms des membres ont été envoyés le 29 Mars au Premier Ministre Ariel Henry par la CARICOM. Il revient donc à toutes les autres structures de présenter au public les mandats et procès-verbaux des entités en faveur de tous ceux qui ont signé cet accord: ce, pour compléter le dossier portant sur la personnalité juridique des membres et des entités qui composent le CP.
D’entrée de jeu, on constate que la signature de Laurent Saint Cyr n’est pas portée au bas de l’Accord Politique. Étant donné que toutes les signatures sont numériques, on se demande pourquoi on ne voit pas la signature du vrai mandataire du secteur des affaires, Laurent Saint Cyr, car tous les représentants ont aussi signé l’accord.
Passons maintenant à ce fameux « considérant » de l’accord :
a. Considérant la démission du premier ministre Ariel Henry, le 11 Mars 2024, sans possibilité de liquider les affaires courantes.
Ce considérant est archi-faux. Le 11 mars 2024, Ariel Henry n’a pas démissionné. Il a promis de démissionner et c’est ce qui est écrit aussi dans la déclaration de CARICOM. C’est en vertu de cela que Ariel continue aussi à être le pont entre la Caricom, le gouvernement pour faire le suivi de l’installation du CP.
« Nous prenons acte de la démission du Premier Ministre Ariel Henry, à la suite de la mise en place d’un Conseil présidentiel de transition et de la nomination d’un Premier Ministre par intérim » lit-on dans la déclaration de la CARICOM. Et Ariel Henry dans son message à la Nation a aussi informé qu’il« promet de démissionner à l’installation du Conseil et de la nomination d’un premier ministre, pendant ce temps le gouvernement qu’il dirige continuera à liquider les affaires courantes ».
Cela sous-entend que même si le conseil est installé, tant que le premier ministre par intérim ne sera pas nommé et fonctionnel avec un gouvernement, Ariel restera en fonction. La capacité de Patrick Boisvert à remplir la fonction de premier Ministre a.i. confirme aussi le fait que Ariel Henry soit toujours le PM de facto détenteur des pouvoirs d’agir par lui ou par un représentant. La mort du mandant fait disparaître le mandataire.
b. Article 7.- Les membres du Conseil Présidentiel procèdent, après leur installation, au choix du Président dudit Conseil par consensus. ……
Depuis le 11 mars, les parties savaient qu’ils devaient choisir entre eux un président, pourquoi les débats portant sur le président du conseil ont-ils cessé. Vu l’urgence, l’élection du président de ce conseil en formation aurait pu être aussi accéléré.
c. Article 8.– Pour être membre du Conseil Présidentiel, conformément à l’article 135.1 de la Constitution de 1987, il faut a) … c) s’engager à ne pas être candidat aux prochaines élections.
Les membres ont reçu le mandat des regroupements politiques et de partis politiques, qu’est ce qui garantit l’impartialité des membres de ce Conseil Présidentiel lors des élections ? Dans ces circonstances la décence et le souci de neutralité exigent qu’aucune de ces entités ne participe aux élections.
d. Article 13.- Le Conseil Présidentiel est organisé de la manière suivante : 1. La Présidence du Conseil Présidentiel ayant une fonction de représentation et de coordination du Conseil ; 2. Le Cabinet du Conseil présidentiel qui assiste les Membres du Conseil…
Ne serait-il pas judicieux au moins transparent de fixer déjà le nombre de personnes qui composeront ce Cabinet, sachant déjà qu’on a 9 membres de CP ?
e. Article 17.– Chaque secteur constituant le Conseil Présidentiel ou partie de l’Accord politique propose un (1) nom qu’il soumet au Conseil Présidentiel. De cette liste rendue publique, ne dépassant pas 15 candidatures, suivant un mécanisme de sélection convenu, le Conseil Présidentiel choisit le Premier ministre à la majorité absolue.
Vu qu’on mentionne les autres parties de l’accord, cela signifie que l’on parle des entités qui sont à l’intérieur des structures. Plus que jamais il faut que la Nation sache quelle est la composition de chacune de ces structures qui ont constitué les entités génitrices du Conseil Présidentiel.
f. Article 18. En cas de présomptions graves, de corruption dûment constatée ou de déficit de gouvernance documenté et présenté par l’OCAG, le Conseil Présidentiel met fin aux fonctions du Premier ministre ….. Article 35.– Vu l’absence du parlement durant la période de transition, les actions du Pouvoir Exécutif seront contrôlées par une instance nommée Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG). Sa composition, son rôle, ses missions et ses fonctions seront déterminés par arrêté du Conseil Présidentiel.
Nous avons rapproché les articles 18 et 35 qui traitent de l’Organe de Controle de l’Action Gouvernementale OCAG. Cette instance remplace le parlement vis à vis du CP, elle est formée par le Conseil présidentiel et sera l’organe d’interpellation du Conseil. Encore une fois, l’impartialité de l’OCAG pourrait être mise en doute. Le Conseil met de côté les différentes institutions du pays et ne dit pas comment il va les renforcer le temps du mandat. Qu’adviendra-t-il de la Cour de cassation, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif le temps du mandat du CP et tous les actes de nomination pris par Ariel Henry ou par son gouvernement notamment au niveau du système judiciaire ?
g. Article 34.- Le Conseil Présidentiel est considéré dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions dans le cas où quatre (4) de ses membres votants se trouvent dans cette situation. Article 34.1.- Si le Conseil Présidentiel se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des Ministres, sous la présidence du / de la Chef.fe de Gouvernement, exerce le pouvoir exécutif tant que dure l’empêchement.
Au moins quatre entités peuvent mettre le conseil en échec et le pouvoir reviendra au Premier ministre ou à la première ministre. Posons une hypothèse, le trio Montana, Fanmi Lavalas, Secteur Patronal déjà réuni en consensus ajouté à une autre entité peuvent facilement provoquer cette situation. Alors le pouvoir total reviendra au /à la Premier (e) Ministre qui devient La personne clé de l’Accord. Le Président n’ayant qu’une fonction de représentation et là encore, il agit le plus souvent en Conseil.
h. Article 42.- Vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes :
– Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI ;
– Déclaration Définitive d’Impôts sur le Revenu ;
– Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi portant Déclaration de Patrimoine.
Qu’arrivera t’il au Conseil présidentiel si un de ses membres n’obtient pas un certificat de police négatif ou si la DGI constate que la déclaration d’impôt sur les 5 dernières années n’a jamais été faite ni payée ou s’il n’est pas haïtien. L’accord parle de gens honnêtes et irréprochables envers la société.
i. Article 45.- Critères, profil et compétences pour être candidat.e au poste de Premier ministre ou de ministre :…. (modification de l’article 157 de la constitution).
Critères : Être un.e haïtien.ne d’origine ; Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crimes de droits communs ; N’avoir été condamné pour des crimes financiers, de sang, ou lié à des actes de violence ou de corruption ; Ne pas faire objet de sanction par une Résolution de l’ONU; Être propriétaire d’un immeuble au moins en Haïti ou y exercer une activité professionnelle ; Avoir une résidence habituelle en Haïti et s’engager à y résider tout au long de son mandat ; Avoir respecté les obligations légales relatives à la fiscalité au cours des cinq dernières années.
Ces critères ont été remaniés. Quelqu’un qui a renoncé à la nationalité haïtienne peut être PM, il suffit de prouver qu’il est haïtien d’origine. Avoir résidé pendant 5 ans n’est plus de mise. La décharge si on était comptable des deniers publics n’est pas nécessaire dans le CP. Ces modifications apportées dans la constitution sur le choix des ministres et du (de la) Premier (e) ministre invitent à se demander si le/la PM n’est pas déjà dans la poche.
Un débat sur l’article 165 de la constitution de 1987 amendée aurait pu être soulevé sur le délai constitutionnel ne dépassant pas trente (30) jours pour mettre en place un gouvernement, à compter de la date de la démission du PM Henry, si on devait tenir compte de l’incapacité de Ariel Henry de liquider les affaires courantes comme a avancé le conseil présidentiel en formation dans son accord. Si on devait donc tenir compte de ce paramètre, un juriste aurait pu aisément avancer que le mandat de Boisvert a pris fin le 11 Avril 2024. Il ne pourrait plus liquider les affaires courantes et encore moins prendre les dispositions pour le Conseil Présidentiel de transition. Le droit a son langage, soyez prudents, Mesdames et Messieurs de l’Accord Politique pour une Transition Pacifique.
Nous laissons le soin aux citoyens et aux hommes de loi de lancer les débats, toutefois, il est bon de signaler qu’il est dit dans l’accord que les parties se sont réunies le 4 Avril 2024 et ont signé le 3 Avril 2024. (Voir 1ère et dernière page).
Considérant le communiqué du Gouvernement sortant en date du 1e avril 2024 relatif au processus en cours pour la passation du pouvoir ; Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un Pouvoir Exécutif conforme à l’esprit de la constitution ; Réuni.e.s à Port-au-Prince le 4 avril 2024 ont décidé ce qui suit : ……….. Article 53.- Le présent Accord, après publication, est ouvert à la signature des organisations qui adhèrent à son contenu. Fait à Port-au-Prince, le 03 avril 2024. Suivent les signatures (s) les représentants.
L’équipe Juridique de Le Quotidien 509
