Par sa résolution 2653 (2022), le Conseil de sécurité a créé un régime de sanctions prévoyant une interdiction de voyager, un gel des avoirs et un embargo sur les armes ciblé concernant des personnes et entités désignées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2653 (2022) comme étant responsables ou complices d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité en Haïti ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités. À ce jour, le Conseil de sécurité a désigné un individu : Jimmy Chérizier (alias « Barbecue).
Le Groupe d’experts soumet le présent rapport au Conseil de sécurité en application du paragraphe 21 c) de la résolution 2653 (2022).
Depuis sa nomination, le Groupe d’experts s’est rendu quatre fois en Haïti : à Port-au-Prince (département de l’Ouest), à Cap-Haïtien (département du Nord), à Port-de-Paix (département du Nord-Ouest) et dans la ville frontalière de Ouanaminthe (département du Nord-Est).
Méthodologie et possibilité de réponse
Le groupe d’experts a adopté une règle de décision par consensus, ce qui signifie que tous les membres du groupe devaient être d’accord sur le texte, les conclusions et les recommandations du rapport. Toutefois, si l’un des membres du groupe avait une divergence d’opinion ou une réserve, le rapport pouvait toujours être adopté par un vote majoritaire de trois membres sur quatre.
Le groupe d’experts a examiné les médias sociaux et d’autres sources ouvertes, mais aucune information n’a été utilisée comme preuve à moins qu’elle ne puisse être corroborée par plusieurs sources indépendantes. Il s’agissait de s’assurer que les informations étaient fiables et qu’elles répondaient au niveau de preuve le plus élevé possible.
Le groupe d’experts donne aux personnes et aux entités recommandées pour une sanction la possibilité de répondre. Cela leur permet de présenter une autre version des faits et de fournir des preuves concrètes et spécifiques à l’appui de leurs dires.
La méthodologie de l’Instance pour la possibilité de répondre est la suivante :
- Donner à un individu la possibilité de répondre devrait être la norme.
- Un individu peut ne pas se voir accorder la possibilité de répondre si l’instance conclut, sur la base de sa propre évaluation, qu’il y a un risque que cela:
a) que l’individu détruise des preuves, falsifie un témoin ou déplace des biens s’il est informé à l’avance d’une éventuelle recommandation de désignation ;
b) de restreindre l’accès du groupe d’experts à des lieux ou à des sources vitales ;
c) mettre en danger les sources ou les membres du groupe d’experts
d) compromettre l’accès humanitaire des acteurs humanitaires sur le terrain, y compris les Nations Unies ou toute autre organisation locale ou internationale ; ou organisations locales ou internationales ; ou
e) pour toute raison clairement justifiée par les circonstances.
Une fois qu’une personne ou une entité a été désignée par le Comité des sanctions, il est possible de demander sa radiation de la liste par le biais du mécanisme établi par le Comité des sanctions.
le mécanisme établi par le Comité des sanctions
Le Comité des sanctions pour Haïti présidé par l’ambassadeur du Gabon Xavier Biang a soumis au Conseil de Sécurité des Nations Unies le “Rapport final du Groupe d’experts sur Haïti présenté en application de la résolution 2653 (2022)”. Un rapport qui a été rendu public dans la soirée du 18 octobre 2023, la veille de la réunion du Conseil de sécurité. En effet, le 19 octobre, les 15 pays membres ont approuvé le rapport dans son ensemble et ont voté la résolution 2700 prolongeant pour une année de plus le mandat du comité de sanctions sur Haïti et renouvelant par conséquent le régime de sanctions. Jimmy Chérizier (Barbecue) reste encore le seul sanctionné par les Nations Unies.
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La rédaction
