Proposition d’actions de transparence et de lutte contre la corruption au Premier Ministre Gary Conille
Monsieur le Premier Ministre,
Le collectif citoyen Nou Pap Dòmi salue votre nomination au poste de Premier Ministre dans ce contexte spécial durant lequel vous avez la lourde tâche de mener la transition en Haïti. Nous sommes conscient.e.s de la nature exigeante de cette mission et tenons à souligner que les Haïtien.ne.s placent de grands espoirs en vous. Cette transition représente une opportunité unique pour l’État de renouer les liens avec ses citoyen.ne.s, d’établir la confiance et de jeter les bases d’une gouvernance transparente et responsable.
Nou Pap Dòmi accueille favorablement l’appel à la Tolérance Zéro contre la corruption que vous avez lancé. Dans ce contexte exceptionnel où il n’y a pas de parlement pour assurer un contrôle sur les activités, il faut reconnaître que cette période d’urgence peut constituer une occasion favorable à la corruption. Nous prenons acte de votre déclaration et considérons qu’il s’agit d’un engagement que vous avez pris d’œuvrer contre cette plaie qui ronge notre société en général et les institutions publiques en particulier.
Cependant, nous attendons des actions concrètes susceptibles d’envoyer des signaux clairs sur la volonté réelle de votre gouvernement de combattre la corruption sous toutes ses formes.
Fort de ces considérations, Nou Pap Dòmi voudrait attirer votre attention sur l’urgente nécessité de mettre en place des mécanismes rigoureux pour garantir la transparence et la responsabilité des actions gouvernementales et des dépenses publiques. À cet effet, nous formulons des propositions à votre gouvernement pour garantir une gestion plus transparente et responsable des ressources publiques :
1. Déclaration de Patrimoine
− Procéder à votre déclaration de patrimoine et exiger la même chose de tout.e.s les ministres et les agent.e.s publics ou fonctionnaires désignés par la loi, et autres grands commis de l’État conformément à l’article 2 de la loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine. Ces déclarations doivent être rendues publiques conformément à l’article 6 de cette même loi et doivent également servir comme signal de bonne foi et d’engagement envers la transparence.
2. Coalition de la Société Civile et des Citoyen.ne.s pour le Contrôle et la Vigilance
− Supporter la mise en place d’une coalition composée d’organisations de la société civile et de citoyen.ne.s dédié.e.s à la surveillance des dépenses publiques.
− Accorder à cette structure (qui sera nouvellement créée) un accès complet aux informations nécessaires pour une surveillance efficace.
3. Mise en place d’une task force entre les institutions publiques de lutte contre la corruption (Cour des Comptes, ULCC, UCREF, IGF, CNMP) pour des audits préventifs et concomitants
− Favoriser la mise en place de cette task force pour mener des audits préventifs et concomitants sur tous les projets et chantiers de l’État
− Intégrer cette mesure dans les allocations budgétaires à venir pour soutenir les activités d’audit. Un financement adéquat est essentiel pour que ces audits soient menés en temps réel
4. Engagement à la Transparence Publique dans les Marchés Publics
− Rendre public le processus de passation des marchés publics pendant la période de transition, avec publication des détails sur un site internet officiel. Cela inclut les critères de sélection, les entreprises soumissionnaires et les résultats finaux
− Exiger au CNMP la divulgation publique de toutes les entreprises ayant des contrats avec l’État tout en indiquant des informations relatives à leur performance et intégrité conformément à l’article 10.6 de la loi fixant les règles générales de passation de marché
− Exiger au CNMP de mettre à jour et de publier la liste noire qui contient les entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses de marché public et qui ne peuvent bénéficier de contrats publics conformément à l’article 10.15 de la loi fixant les règles générales de passation de marché
− Octroyer à la coalition de la société civile le droit de participer en tant qu’observateur indépendant aux processus de passation des marchés conformément à l’article 8.1 de la loi fixant les règles générales de passation de marché
5. Encouragement des Dénonciations parmi les Employés de l’État
− Envoyer une lettre ouverte à tous les employés de l’État pour les encourager à signaler les cas de corruption
− Mettre en place des mécanismes pour garder l’anonymat des fonctionnaires et lanceurs d’alerte
− Garantir la protection de l’État pour les lanceurs d’alerte afin de créer un environnement sûr pour les dénonciations
6. Développement Collaboratif d’une Stratégie Anti-Corruption
− Encourager les institutions anti-corruption à travailler ensemble pour développer un agenda et une stratégie anti-corruption sur cinq ans pour Haïti. Cette collaboration permettra de créer une approche cohérente et intégrée pour lutter contre la corruption
− Impliquer les organisations de la société civile dans cette planification stratégique. Leur participation assurera que les perspectives et les préoccupations des citoyens sont prises en compte dans la formulation de la stratégie
7. Audit de l’Administration Publique et des Organismes Autonomes
− Demander des audits sur des questions financières majeures telles que le fonds PetroCaribe, les dépenses liées à la COVID-19 et la période de transition (Juillet 2021 à Avril 2024)
8. Mise en place de mécanisme de réception de plaintes à la Primature
− Mettre en place un mécanisme de plainte au niveau de la Primature permettant aux citoyens de soumettre des plaintes sur les soupçons de corruption. Ce mécanisme doit être facilement accessible, sécurisé et confidentiel pour encourager les citoyens à l’utiliser
− Favoriser le bon fonctionnement des autres mécanismes de plainte dans les institutions anti-corruption, notamment celui au sein de l’ULCC. S’assurer que ces mécanismes disposent des ressources nécessaires pour traiter efficacement les plaintes
9. Encouragement des Audits Publics par les Citoyens
− Encourager les citoyens à mener des audits publics sur la bonne réalisation des projets et des activités mises en œuvre par l’État dans leur zone
10. Lutte contre l’impunité
− Demander aussi au ministre la justice de s’enquérir auprès des parquets, de l’état d’avancement des dossiers de corruption dont les rapports leur ont été acheminés par l’ULCC pour transfert au Cabinet d’instruction ; et de passer, le cas échéant, des instructions formelles pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des personnes indexées dans ces rapports
− Demander au ministre de la justice d’instruire le commissaire du gouvernement de mettre l’action publique en mouvement à l’encontre de ceux qui sont dénoncés par la clameur publique pour des faits de corruption ; et de tous ceux qui font l’objet de sanctions internationales en raison de leur implication dans des actes répréhensibles.
− Mettre en place une commission indépendante de Justice, Vérité et Réparation pour enquêter sur les faits de violation de droits humains notamment les massacres, assassinats, séquestrations et viols.
Nous sollicitons vivement votre endossement pour ces mesures essentielles visant à renforcer la transparence, la responsabilité et la confiance du public envers le gouvernement. Ces actions proactives relèvent exclusivement de l’exécutif et de votre pouvoir en tant que chef de gouvernement. En les mettant en œuvre, vous enverrez un message clair et puissant sur votre détermination à lutter contre la corruption et à instaurer un climat de confiance et de responsabilité dans la gestion des fonds publics.
Ne pas soutenir ces mesures serait manquer l’opportunité de marquer une rupture avec les pratiques des gouvernements précédents et de commencer à restaurer la confiance des citoyens dans l’État.
Il est essentiel de démontrer un changement de cap décisif et de prendre les mesures nécessaires pour garantir une gouvernance transparente et intègre.
Nous restons à votre disposition pour tout besoin de discussion et de clarification sur ces points.
Recevez, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations distinguées.
Pour le Collectif :
James BELTIS
Daphné VALMOND BOURGOIN
Vélina Élysée CHARLIER
Adonis DEFAILLE Dr.
Joseph Stéphane MICHEL
Gilbert MIRAMBEAU Jr.
Stevenson MOISE
Jeffsky POINCY
Pascale SOLAGES
