Le juge Al Duniel Dimanche a signé le 16 janvier 2024, une ordonnance “aux fins d’exécution de mandats internationaux INTERPOL via le Bureau Central National”.
Depuis le 5 janvier, circulent sur les réseaux sociaux des mandats de comparution et des mandats d’amener émis par le Juge d’instruction Al Duniel Dimanche à l’encontre d’anciens chefs d’Etat et de gouvernement, de ministres, de parlementaires, directeurs généraux et autres. Ces derniers ont été particulièrement ciblés par ce juge d’instruction qui devait travailler sur le réquisitoire transmis suite à l’enquête de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) sur le Centre National des Équipements (CNE) et selon le réquisitoire d’informer du 29 novembre 2023 du Commissaire du Gouvernement du Trobunal de Premiere Instance de Port-au-prince Me Elder Guillaume qui a nommément désigné ceux contre qui l’action publique est mise en mouvement et qui doivent faire l’objet d’inculpation, le cas échéant, du juge Al Duniel Dimanche.
En effet, dans le réquisitoire d’informer du Parquet de Port-au-Prince transmis au par ULCC, les noms des anciens Présidents, ni les noms des anciens Premiers Ministres n’apparaissent ni ne figurent dans le rapport de l’ULCC. La question se pose comment a t’on pu les inculper alors qu’ils ne faisaient pas partie du dossier et par dessus le marché n’ont reçu aucune invitation du juge d’instruction ?
Dans cette ordonnance à faire suivre au Bureau de l’INTERPOL, le juge dénonce le fait que le Centre National des Équipements (CNE) créé en 1997 sous le gouvernement de René Préval soit dépourvu d’une loi Organique d’autant qu’il fonctionne comme organisme déconcentré du Ministère des Travaux Publics.
Le Juge estime :
“Qu’au regard des articles 136,163 et 169 de l’unique constitution de 1987 (Français & Créole Haitien), il a été judicieusement et justement prévu que les Hauts fonctionnaires sont solidairement responsables, en matière de gestion administrative, qu’elle soit bonne ou mauvaisece, conformément à la notion de : « Politique Générale » qui les lie comme dénominateur”. Le Journal Le Quotidien 509” reproduit ici les articles de la constitution citée en référence.
ARTICLE 136:
Le Président de la République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
ARTICLE 163:
Le Premier Ministre et les Ministres sont responsables solidairement tant des actes du Président de la République qu’ils contresignent que de ceux de leurs ministères. Ils sont également responsables de l’exécution des lois, chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 169:
Les Ministres sont responsables des actes du Premier Ministre qu’ils contresignent. Ils sont solidairement responsables de l’exécution des lois.
Certains avocats et juristes disent que l’interprétation telle que faite par le juge est totalement erronée. Car la constitution en son article 169.1 dispose:
En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.
L’article 27 et suivant stipule aussi :
ARTICLE 27:
Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent.
ARTICLE 27.1:
Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend aussi à l’Etat.
Près de 40 hauts fonctionnaires de l’Etat sont visés par le Juge Dimanche pour demander à Interpol de les arrêter. Ce mode opératoire en dehors de la procédure judiciaire a été dénoncé par des hommes et des femmes de la basoche.
Certains avocats défendant les intérêts de leurs clients demandent que Al Duniel se dessaisisse du dossier. Des organisations de droit de l’homme dénoncent aussi l’attitude du juge.
Ni le parquet ni le CSPJ n’ont jusqu’à date publié de décision formelle pour replacer le dossier dans la procédure juridique tracée par la loi d’autant que les différentes correspondances du juge sont distribuées uniquement sur les réseaux sociaux.
Le mandat du Juge prend fin au cours de ce mois de Janvier mais l’instruction restera ouverte telle une épée de Damoclès pour toutes ces personnes d’autant que, par ordonnance de ce même juge, elles ont été déclarées HORS LA LOI.
“Il ressort de l’attitude du juge Dimanche que nous sommes en proie à une justice à plusieurs vitesses. Il ne poursuit pas ceux qui sont désignés par le requisitoire d’informer mais il s’intéresse à ceux qui ne sont pas désignés dans le réquisitoire sans un support d’un réquisitoire supplétif. C’est à ne rien comprendre de ce comportement qui détruit l’image de la justice et qui nous fait penser à cette maxime: LA JUSTICE NE VIT PAS DE SCANDALE MAIS ELLE EN MEURT. “ se plaint un homme de loi.
La parole est au CSPJ et bien sûr à la Ministre de la Justice qui peuvent seuls prendre les mesures adéquates pour freiner cette insolite diligence du juge.
La Rédaction
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