La République dominicaine a publié ce jeudi le Pacte national pour la crise en Haïti, un rapport qui a mis huit mois à se préparer.
Dans ce document, le gouvernement dominicain définit ce que sera sa politique migratoire, veillera sur la communauté internationale pour lui tendre une main secourable et favorisera l’emploi par le biais de projets privés en Haïti.
La rédaction du Pacte national pour Haïti a débuté en mars 2023 par le biais de plusieurs commissions composées de fonctionnaires, d’universitaires et de partis politiques, à l’exception des trois principaux partis d’opposition, qui ont qualifié l’action du président Luis Abinader sur la question haïtienne de « coup monté politique ».
Vingt-huit partis politiques et 23 universitaires et intellectuels, dont sept recteurs d’université, ont accompagné le gouvernement dans la rédaction du rapport.
PACTE NATIONAL FACE À LA CRISE EN HAÏTI
PRÉAMBULE
La République dominicaine a décidé de se faire entendre devant l’humanité et de présenter au monde les raisons de ses actions souveraines. De la région de la grande Caraïbe à notre Amérique, en passant par l’Organisation des États américains et les Nations Unies, il a soutenu qu’il n’est ni possible ni juste pour notre nation d’assumer les responsabilités qui, face à la crise que traverse son pays voisin, incombent respectivement au peuple haïtien lui-même et, de manière subsidiaire, à la communauté internationale.
Grâce à l’insistance du Gouvernement dominicain, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté des résolutions concernant l’état d’abandon dans lequel se trouve la République d’Haïti après l’assassinat du Président Jovenel Moïse ;
Un événement tragique qui a aggravé l’insécurité angoissante de la population, la crise humanitaire qu’elle subit, ainsi que la faillite des institutions de tout un conglomérat social et d’un État politique, tous deux dépourvus d’initiatives et de contrôles, à la fois de leur territoire et de leur avenir.
La crise est un sujet de débat et d’inquiétude au sein de la population dominicaine. Comme on peut le voir dans les déclarations publiques d’institutions et de groupes sociaux importants. Le président constitutionnel de la République dominicaine, Luis Abinader Corona, lors de sa présentation au Congrès national le 27 février 2023, faisant écho à un tollé social, a assumé la responsabilité de proposer et de promouvoir un pacte national qui servirait de base à la formulation et à l’exécution des politiques de l’État concernant la position dominicaine face à ce qui se passe dans la partie occidentale de l’île.
Depuis lors, un groupe de citoyens, de représentants de partis politiques et d’universitaires, ont travaillé sur quatre questions centrales liées à la situation complexe à l’ordre du jour avec Haïti et à ce que cela signifie pour la République dominicaine et la communauté internationale. Il s’agit des groupes de travail suivants : Migration, Frontières, Économie et Affaires étrangères. À la suite de ce travail, nous avons présenté l’accord suivant à la nation dominicaine.
ÉTANT ENTENDU QUE :
NOUS RECONNAISSONS :
Que dans les circonstances actuelles, il y a eu un effondrement institutionnel de l’État haïtien, ce qui a conduit à une situation d’insécurité généralisée qui enveloppe le territoire et le conglomérat social haïtien, aggravée par le flux continu d’armes, de munitions, de matériel de communication et de mercenaires en Haïti, provoquant ainsi une énorme crise humanitaire affectant une grande partie de sa population, surtout de la capitale, Port-au-Prince.
RECONNAÎTRE :
Que les circonstances décrites provoquent un exode persistant et inquiétant de ses habitants, ce qui a un impact négatif sur le développement de la planification et de l’organisation des services publics, tant en République dominicaine que dans d’autres pays frères, le tout face à la passivité incompréhensible d’acteurs importants de la communauté internationale, qui n’a fait que contribuer à la triste prolongation dans le temps de la tragédie que vit la population haïtienne.
RECONNAÎTRE :
Que la République d’Haïti ait le droit inaliénable à son propre développement et que la communauté internationale est coresponsable, à titre subsidiaire, de sa sauvegarde.
RECONNAÎTRE:
Que tout en nous sentant déterminés à soutenir les meilleurs efforts haïtiens et internationaux en faveur du sauvetage et de la reconstruction de la République d’Haïti dans son espace territorial, afin de promouvoir la concorde et les institutions, la croissance, le bien-être et le développement durable, dans la démocratie et la liberté dans les deux pays qui coexistent historiquement sur l’île de Saint-Domingue, Il n’est pas moins évident que, selon ce postulat, il n’y a pas et il n’y aura pas de solution dominicaine à la crise en Haïti.
RECONNAÎTRE:
Qu’en raison de cela, compte tenu de la détermination qui précède, il n’est pas nécessaire de chercher une solution à la crise haïtienne actuelle sur le sol dominicain, et encore moins de s’attendre à ce que le compromis définitif entre les acteurs opposés de la population haïtienne vienne d’initiatives dominicaines. Nous réaffirmons que la solution à cette crise doit être recherchée avec ceux dont elle dépend, c’est-à-dire leurs instances dirigeantes et la communauté internationale.
Qu’il faut agir en toute responsabilité et dans le respect des droits essentiels des nations.
RECONNAÎTRE:
Que la République dominicaine, dans le cadre de l’héritage de ses pères fondateurs et d’autres héros de la nation, maintient un esprit de solidarité avec toutes les nations amies, y compris notre voisin le plus proche, la République d’Haïti. Nous sommes conscients qu’il est dans notre plus grand intérêt stratégique d’avoir un pays frontalier, sûr, stable et prospère. Dans ce contexte, l’action dominicaine continuera d’être guidée par les mandats de sa Constitution et de son système juridique en général, qui comprend également les traités internationaux dont nous sommes signataires.
RECONNAÎTRE:
À cette fin, nous devons assumer et, par conséquent, nous assumons l’engagement de prévenir ou d’éviter tous les types de désaccords qui violent le droit des deux peuples à coexister pacifiquement et dans le plein respect de leur libre exercice de la souveraineté et de l’autodétermination. Et en vertu de tout ce qui précède, les signataires du présent document, sous la solennité de la bonne foi entre les signataires et la noble cause qui les anime, assument, soutiennent et s’engagent à la mise en œuvre des principes, politiques et actions suivants énumérés ci-dessous, tels qu’ils ont été convenus dans les groupes de travail susmentionnés.
PACTE NATIONAL FACE À LA SITUATION DE CRISE ACTUELLE EN HAÏTI
A. Politique en matière de relations extérieures
La République dominicaine est prête à encourager et à soutenir la communauté internationale dans l’effort de sauvetage et de reconstruction d’Haïti, à condition que les solutions visent à :
- – Premièrement, à rechercher la pacification d’Haïti ;
- – Deuxièmement, fournir une assistance économique au pays et à sa population à travers un plan de croissance et de développement à moyen et long terme ;
- – Troisièmement, encourager son institutionnalisation ; et
- – Quatrièmement, pour garantir le respect de l’intégrité territoriale et démographique des deux nations qui coexistent sur l’île de Santo Domingo.
Dans ce contexte, la collaboration de la République dominicaine avec divers membres de la communauté internationale doit être reconnue et subordonnée au fait qu’ils sont en mesure d’obtenir leur indépendance.
Compte tenu de ce qui précède, reconnaissant que la coopération internationale est nécessaire pour parvenir à un état de paix et d’ordre institutionnel en Haïti, nous adhérerons aux directives suivantes et mettrons en œuvre les actions suivantes dans le domaine des relations extérieures :
A.1
Promouvoir l’appui d’autres gouvernements pour aider la société haïtienne et les organisations intermédiaires dans la recherche de solutions urgentes et durables dans ce pays :
1.1 Envoyer des missions spéciales à l’étranger, visant à obtenir un plus grand engagement de la communauté internationale en ce qui concerne la reconstruction d’un ordre institutionnel progressivement propice à la gouvernabilité et au respect des principes et valeurs démocratiques et des libertés fondamentales de l’être humain.
1.2 Promouvoir la Coopération Sud-Sud, à travers des canaux institutionnels spécialisés à ces fins.
1.3 Offrir, à cet égard, la construction et l’exploitation de trois hôpitaux en Haïti, y compris la formation de leur personnel d’encadrement, médical et auxiliaire ; en plus d’autres travaux stratégiques qui impliquent des contributions significatives, afin de réduire la pression insoutenable actuelle sur les services publics dominicains ; et inviter, en même temps, d’autres pays à réaliser chacun des investissements similaires et/ou supérieurs à la contribution dominicaine.
1.4 Mettre en place un groupe de travail expérimenté, multisectoriel et multipartite, qui deviendra le noyau précurseur de l’Institut des relations dominicaines-haïtiennes et qui sera un organe consultatif des pouvoirs publics à des fins de politique publique.
A.2
D’insister sur le fait que le poids principal de la solution à la crise en question repose sur les institutions de la société haïtienne, avec l’appui légitime de la communauté internationale ; et, par conséquent, nous n’avons pas d’autre intérêt que de collaborer à cette tâche commune, en sauvegardant toujours les décisions et les meilleurs intérêts venant d’Haïti :
2.1 Soutenir la politique étrangère dominicaine actuelle, en ce sens que la priorité doit être donnée à la pacification d’Haïti avec le sauvetage de son économie et de ses institutions, ainsi qu’à la solidarité avec le processus de stabilisation et la tenue prochaine d’élections nationales ; le tout à condition que la souveraineté nationale dominicaine ne soit pas affectée dans le processus.
2.2 Publication et large diffusion d’un livre blanc, préparé par des spécialistes, avec des explications exhaustives de la position nationale dominicaine, qui serait le guide d’action du corps diplomatique et consulaire dominicain.
B. Politique migratoire
La République dominicaine est actuellement confrontée à un phénomène qui n’est plus seulement un problème migratoire, mais aussi un défi urgent pour la sécurité nationale et régionale ; Un défi qui, en raison de son ampleur et de sa complexité, impacte son système juridique et institutionnel.
Et pour cette raison, en tant que premier et dernier responsable de son ordre constitutionnel et de ses engagements internationaux, il défend le principe d’une réglementation équitable de l’entrée et du transit à travers ses frontières, ainsi que la permanence et le libre exercice de l’exercice du travail des ressortissants étrangers dûment autorisés à vivre et à interagir sur le sol dominicain conformément aux dispositions légales qui régissent l’ensemble du territoire national.
La matérialisation de cette politique implique de mettre en évidence certains principes et valeurs auxquels on ne peut renoncer dans la législation du pays, ainsi que de les soutenir de manière cohérente par des actions que nous exposons ci-dessous.
B.1
Mettre en œuvre un cadre réglementaire migratoire efficace :
1.1 Sauvegarder et renforcer la coordination cohérente et efficace des acteurs du Système national des migrations, des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Police, du Travail et de la Défense, ainsi que de leurs dépendances respectives et des organismes connexes, pour toutes les questions liées à la mise en œuvre de la politique migratoire et de ses fondements sur le territoire national.
1.2 Présenter et publier intégralement l’audit qui a été réalisé par le ministère des Affaires étrangères au niveau du Programme National de Régularisation des Étrangers (PNRE) et l’appliquer exclusivement à ceux qui se sont inscrits à ce programme.
1.3 Élaborer ou réviser, entre autres, les protocoles suivants, dans un sens restrictif : le contrôle des frontières et l’entrée des travailleurs urbains et agricoles ; celui qui assure son transport ; des instructions précisant les modalités d’identification des passagers terrestres ; et la liste des entreprises de transport.
1.4 Renforcer, conformément aux dispositions de la loi, la coordination et les articulations opérationnelles entre les ministères des Affaires étrangères, du Travail et de l’Intérieur et de la Police, et leurs dépendances respectives, ainsi que la Direction nationale des enquêtes (DNI), notamment en ce qui concerne l’octroi de visas aux travailleurs saisonniers.
1.5 Exercer à la fois le Conseil national des migrations et le Conseil national de sécurité et de défense, leurs obligations respectives, dans le strict respect de l’ordre juridique établi, en particulier de la loi générale sur les migrations et de ses règlements d’application.
1.6 Développer un programme de contrôle biométrique pour les ressortissants étrangers afin de garantir la sécurité nationale et citoyenne. Toutes les informations recueillies doivent être partagées dans une base de données commune des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Police, du Travail, de la Santé publique, de l’Agriculture, de la Direction nationale des enquêtes et de leurs organes respectifs. Cette mesure n’impliquera pas un programme de régularisation du statut d’immigration.
B.2
Gérer un contrôle strict des frontières avec Haïti :
2.1 Superviser technologiquement à distance, avec des caméras ou de la manière la plus appropriée à cet effet, le personnel de terrain chargé de la surveillance des frontières terrestres et maritimes nationales.
2.2 Accompagner la clôture frontalière de dispositifs technologiques qui minimisent le passage illégal des personnes, ainsi que le trafic illicite en général, y compris l’utilisation de la technologie d’observation par satellite pour une meilleure et plus grande couverture de l’ensemble de la région frontalière.
2.3 Évaluer la performance des agents civils et militaires dans l’accomplissement de leurs tâches de contrôle et de régulation des flux dans la zone frontalière, d’établissement de sanctions.
2.4 Administrer un régime efficace de conséquences qui poursuive et punit ceux qui, par des mécanismes et des astuces, promeuvent, dissimulent ou consentent à tout type de corruption, conformément aux dispositions de la loi n° 2000. 137-03 sur le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, ainsi que la loi n° 344-98, qui réprime l’organisation de voyages illégaux à destination et en provenance du territoire dominicain, ainsi que des lois réprimant la falsification de documents d’identité pour attribuer la nationalité dominicaine à des étrangers.
B.3
En ce qui concerne l’entrée et le séjour dans le pays :
3.1 Achever le processus de modernisation par le ministère des Affaires Étrangères pour la délivrance des visas afin d’assurer une plus grande probité dans la délivrance des visas.
3.2 Adopter une politique des visas cohérente avec les réalités de la République dominicaine et des pays en provenance desquels elle accueille les immigrants et les touristes.
B.4
Planifier le marché du travail dominicain et ses besoins en main-d’œuvre étrangère :
4.1 Établir, au sein du Conseil national des migrations, les besoins en main-d’œuvre du marché du travail dominicain et définir avec des critères objectifs, comme le prévoit la loi n° 285-04 sur les migrations générales (art. 49), ce dont les secteurs productifs ont besoin pour établir des « quotas » « d’admission annuelle par secteur d’activité » et, dans chacun d’eux, le nombre de travailleurs saisonniers affectés à leur couverture ; et, par conséquent, dans quels domaines d’emploi un tel congé ne devrait pas être accordé par la loi.
Ces quotas doivent être accordés dans le respect des règles relatives à la nationalisation du travail, qui sont fondées sur la Constitution de la République et les dispositions du Code du travail, en procédant à cet effet aux consultations nécessaires avec les représentants des producteurs et des employeurs, des syndicats et des groupes de citoyens, comme le prévoit la loi générale sur les migrations, et en garantissant les mécanismes prévus par la loi susmentionnée.
4.2 Promouvoir comme essentiel un engagement envers les employeurs en ce qui concerne la planification et l’organisation du marché du travail, conformément aux proportions fixées par rapport aux règles de nationalisation du travail.
4.3 Encourager avec les secteurs d’activité la génération d’engagements en faveur de la transformation productive et l’incorporation progressive ultérieure de la main-d’œuvre dominicaine dans les secteurs où un processus de dénationalisation des marchés du travail a été expérimenté.
4.4 Reformuler la règle générale n° 97-2007 de la Direction générale des impôts intérieurs (DGII), qui permet aux entreprises de construction de considérer comme des dépenses déductibles les salaires des travailleurs, sans joindre la liste des personnes embauchées et leurs données personnelles, ni le montant effectivement versé à chaque travailleur.
4.5 Promouvoir que la Direction générale des impôts intérieurs n’admette pas comme frais – aux fins de l’impôt sur le revenu – les étrangers sans papiers qui figurent dans le registre.
4.6 Cesser dès que possible et de manière exemplaire l’embauche de main-d’œuvre haïtienne dans des conditions migratoires contraires à la loi dans les travaux ou activités du gouvernement central, des agences autonomes et décentralisées et des municipalités.
4.7 Veiller à ce que les travailleurs haïtiens dans des conditions légales jouissent des mêmes droits du travail établis dans la réglementation pour les Dominicains.
4.8 Prévoir qu’aucun travailleur dominicain ne perdra les avantages de la Subventions sociales au moment de l’embauche formelle dans une entreprise à bas salaires, en particulier dans les zones rurales ou les zones stratégiques telles que la région frontalière et les zones de montagne.
B.5 Expulsions et départs du pays :
5.1 Expulser, en vertu des lois 285-04 et 344-98 et dans le respect d’une procédure régulière, les étrangers en situation migratoire contraire à la loi, qu’ils soient au chômage ou embauchés dans des secteurs de services qui ne disposent pas d’un quota permanent d’étrangers temporaires.
5.2 Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI), par l’intermédiaire de ses bureaux à tous les postes frontières vérifiera que les mineurs non accompagnés ne sont pas inclus dans les procédures d’expulsion.
5.3 S’assurer du respect des exigences prévues par le système juridique du pays pour l’embauche de travailleurs saisonniers, qui ne doit être effectuée qu’aux consulats dominicains en Haïti, sur présentation d’une lettre émise par l’institution, l’agence, l’entreprise ou la personne avec laquelle le travail temporaire sera effectué.
En outre, il doit contenir des engagements de respect des conditions et des exigences relatives aux droits et aux conditions de travail, à la communication d’informations sur les travailleurs, le transport, les frais de voyage, les frais médicaux, le rapatriement et la garantie de sécurité correspondante.
5.4 Fournir à tous les travailleurs et employés embauchés des documents fiables à l’appui de leur statut de formalité.
5.5 Créer des bureaux d’intermédiation de main-d’œuvre dans toutes les municipalités du pays en tant que service public gratuit, tant pour les entreprises que pour les travailleurs dominicains, sous la coordination et la supervision du ministère du Travail.
B.6 Pérennité et renforcement institutionnel :
6.1 Assurer le bon fonctionnement des relations et procédures interinstitutionnelles des services publics suivants : les ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Police, du Travail et de la Défense, ainsi que leurs services en matière de migration, tels que le Conseil national des migrations et la Direction générale des migrations, ainsi que la Direction nationale des enquêtes (DNI), dans l’intérêt d’une articulation harmonieuse et efficace.
6.2 Veiller à ce que : la mise en œuvre systématique d’un système national de statistiques migratoires pour être plus efficace dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques.
6.3 Appliquer des enquêtes périodiques, en plus d’autres procédures d’obtention d’informations sur la situation de la main-d’œuvre, l’entrée d’immigrants illégaux, les expulsions, la mise à jour des exigences de quotas pour les travailleurs saisonniers et l’évolution du marché du travail en général.
6.4 Garantir l’application de la Convention du 31 janvier 1938, par lequel Haïti et la République dominicaine se sont engagés à un modus operandi où le protocole bilatéral pour l’entrée des citoyens des deux pays est établi.
6.5 Sauvegarder la sécurité, la souveraineté, l’intégrité territoriale et démographique de la nation, tout en respectant les normes des droits de l’homme des étrangers prescrites par le droit international public.
6.6 Prendre des mesures pour que le spectre radioélectrique dominicain prévale sur toute la longueur de la frontière.
6.7 Exiger le respect du paragraphe 13 de l’article 63 de la Constitution de la République, qui prévoit, entre autres, l’enseignement des valeurs patriotiques et des principes civiques de la coexistence pacifique, ainsi que leur diffusion à travers les médias ainsi que les valeurs culturelles du peuple dominicain.
C. Politique frontalière
Un grand engagement patriotique de chaque Dominicain et, par conséquent, de l’État, est de sauvegarder l’intégrité de ses frontières, ainsi que la coexistence à l’intérieur de celles-ci, sans renoncer ni reculer dans le contrôle et la gestion responsable de son territoire, en tant que point de rencontre et de séparation, tant avec les ressortissants haïtiens qu’avec les autres étrangers. À la lumière de ce Pacte national, en particulier dans le cadre de sa politique de contrôle des frontières, les principes suivants et les actions prioritaires pour sa bonne gestion et sa mise en œuvre sont mis en évidence, mais non exhaustifs.
C.1
Respecter et faire respecter la délimitation de la ligne de démarcation, telle qu’elle a été convenue dans les accords internationaux signés par Haïti et la République dominicaine :
1.1 Entretenir, restaurer et/ou remplacer les terminaux frontaliers manquants ou déplacés, ainsi que résoudre les problèmes causés par l’expansion du lac Azuei ou du Fonds sur le territoire national, en suivant la procédure prévue par les accords internationaux régissant la matière.
1.2 Pour compléter, dans les plus brefs délais, la construction de la clôture périphérique frontalière intelligente.
1.3 Faciliter le transport en toute sécurité des marchandises par voie terrestre et maritime ; et, le cas échéant, le transport de fret aérien vers des villes haïtiennes sûres.
1.4 Si des circonstances d’extrême insécurité l’exigent, nous soutenons la prise des mesures extraordinaires prévues par la Constitution de la République et les lois qui permettent aux autorités de faire face à des événements exceptionnels d’insécurité.
C.2
Contrôle des activités illégales :
2.1 Mettre en place une surveillance satellitaire en temps réel et à haute résolution de la région frontalière dominicaine, ainsi que des zones maritimes sous juridiction nationale et du reste du territoire national, reliées au C5I et aux centres de demande et de contrôle frontaliers, pour la sauvegarde des parcs nationaux et des aires protégées, ainsi que la surveillance des flux humains et le transport de marchandises et de substances interdites.
2.2 Évaluer l’utilisation des arcs détecteurs d’armes, d’explosifs, de munitions et de composants radiologiques et chimiques, ainsi que d’autres mesures phytosanitaires et sanitaires pertinentes.
2.3 Contrôler plus efficacement le trafic illicite de deleña et de charbon de bois en Haïti, ainsi que celui des arbres à bois de grande valeur tels que le guaconejo.
C.3
Élaborer une politique visant à retenir et à attirer la population dominicaine à la frontière :
3.1 Soutenir des plans de développement frontalier de grande envergure qui favorisent la stabilité, la croissance, la sécurité et la prospérité de la population résidant sur le territoire des provinces frontalières, y compris une politique salariale et un statut de service spécial et différencié en faveur des fonctionnaires civils.
3.2 Prévoir par la loi la création de la Société de développement des frontières en tant qu’entité publique autonome chargée d’acheminer les ressources et les crédits vers les partenariats public, privé, public-privé et les projets et entreprises sociaux, communautaires, environnementaux et coopératifs.
3.3 Promouvoir l’approbation de la loi sur le régime de propriété frontalière, prévue au paragraphe 2 de l’article 10 de la Constitution de la République. Cela repose sur une vision de la sécurité nationale, dans le but de rendre viable le développement frontalier et l’émergence d’un nouveau type d’établissement humain, associé à la croissance productive et à la croissance démographique dominicaine à la frontière.
3.4 Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de sauvetage, de préservation et d’utilisation des eaux provenant des bassins frontaliers (Pedernales, Artibonite, Dajabón) en harmonie avec les conventions internationales relatives à l’utilisation raisonnable et durable d’eau provenant de sources communes qui, dans ce cas, proviennent du territoire de la République dominicaine.
3.5 Envisager la création d’un sous-réseau électrique frontalier alimenté principalement par des sources renouvelables ; en particulier, les ouvrages hydroélectriques qui peuvent être construits sur le bassin de l’Artibonite, qui à leur tour doivent être préservés, ainsi que les autres ressources hydrologiques de la région, car elles doivent être partagées avec Haïti, comme le prévoient les accords bilatéraux, ou dans l’intérêt supérieur d’Haïti à disposer d’énergie et d’eau dans les meilleures conditions possibles.
3.6 Encourager la production de biocarburants, en particulier le biodiesel, destiné au marché intérieur, produit dans la zone frontalière, dans une vision de l’énergie et de la sécurité nationale.
C.4
Assurer la pérennité de l’organisation sociale et institutionnelle dans la zone frontalière :
4.1 Donner la priorité à la délimitation avec des infrastructures périmétriques et/ou la relocalisation des marchés municipaux frontaliers de Dajabón, Pedernales, Jimaní et Comendador.
4.2 Coordonner, avec les autorités haïtiennes, une gestion plus adéquate des échanges commerciaux qui se déroulent de manière informelle dans des lieux tels que Capotillo, Restauración, El Corozo, Tilorí, Guayajayuco, El Carrizal, Los Cacaos, Bánica, Pedro Santana, Hato Viejo, HondoValle, Sabana Real, Mal Paso, Cañada Miguel et CaciqueEnriquillo.
D. Politique économique
Les autorités gouvernementales, soutenues par le secteur privé, tant dominicain qu’international, doivent encourager et développer des financements compétitifs, tant pour les exportations vers Haïti que pour le développement de projets dans ce pays, en particulier ceux qui emploient de la main-d’œuvre haïtienne et impliquent des investissements dans les zones franches, l’agroforesterie et la gestion intégrée des ressources naturelles renouvelables. Dans la poursuite de cette politique de développement, nous respectons ces principes et fixons certains des objectifs prioritaires :
D.1
Encourager la production, l’investissement et le commerce :
1.1 Encourager et promouvoir la réplication du modèle actuel de CODEVI à Ouanaminthe-Dajabón pour l’implantation d’industries à l’intérieur du territoire haïtien. Dans le même temps, ce prototype d’investissement peut contribuer à générer de la richesse, à retenir la population dans ses lieux d’origine et à freiner la migration de la main-d’œuvre irrégulière vers notre pays.
1.2 Créer le Fonds national de mécanisation et de technologie agricoles, pour financer l’acquisition d’équipements et de machines qui modernisent et augmentent la productivité de ce secteur stratégique. Ce, dans le cadre d’une vision de l’alimentation et de la sécurité nationale.
1.3 Créer le Fonds de mécanisation et de technologie pour l’industrie de la construction, ainsi que définir un programme d’incitation pour l’industrie de la construction de logements préfabriqués urbains et ruraux et de travaux privés associés à des régimes fiduciaires (Trusts) avec des fonds publics.
1.4 Améliorer les taux de main-d’œuvre pour l’industrie de la construction, ouvrir des cours de base pour les travailleurs dominicains à l’Institut national de formation technique et professionnelle (INFOTEP), ainsi que faciliter les mécanismes d’embauche, appliquer pleinement ses normes de sécurité et réduire ou éliminer la charge de travail.
1.5 Évaluer la libération sur 10 ans de l’impôt sur le revenu et de l’impôt foncier pour l’agriculture afin de faciliter sa modernisation, sous réserve de la mise en œuvre de la technologie dans les méthodes de production nationales.
1.6 Mettre en place des politiques visant à équilibrer les prix de soutien agricole pour les denrées alimentaires de base et à faire face à toute pénurie en stimulant la production nationale.
1.7 Augmenter l’investissement public dans les campagnes pour éviter que les jeunes ne les abandonnent et pour faire face à toute pénurie en stimulant la production.
1.8 Reconsidérer et améliorer le fonctionnement des marchés frontaliers municipaux, ainsi que leur système juridique actuel.
1.9 Mettre en place le Service social pour le développement, de manière à favoriser la durabilité du développement frontalier.
D.2
Atténuer l’impact négatif de la crise haïtienne sur son appareil productif :
2.1 Promouvoir au niveau international un plan de sauvetage et de réintégration de l’appareil productif d’Haïti, ainsi que pour la durabilité de son environnement, à court et moyen terme, sous la forme de l’emblématique Plan Marshall qui démontre l’intérêt de la communauté internationale pour le sort du peuple haïtien.
2.2 Initier un processus de rééquilibrage de la balance commerciale dominicaine-haïtienne et créer les bases de la conclusion d’un accord de facilitation des échanges avec Haïti.
2.3 Motiver la communauté internationale à concevoir et à mettre en œuvre une sorte de plan de coopération qui apportera des ressources à Haïti, selon une modalité institutionnelle qui le permette, et conditionner cette coopération à un contrôle scrupuleux de l’utilisation de ces ressources.
2.4 Soutenir et encourager l’octroi de financements internationaux pour la durabilité environnementale d’Haïti, y compris des programmes de reforestation massifs, l’exploration de sources d’énergie alternatives pour la consommation humaine.
RÉFLEXIONS FINALES
La République dominicaine confirmera par ses paroles, ses intentions et ses actes, dans ce Pacte national.
Elle veut contribuer à la solution de la crise en Haïti et à la préservation de la souveraineté nationale dominicaine, tout en appelant à la responsabilité de la communauté internationale envers ce peuple digne d’un destin meilleur, cependant, en ce moment critique, elle reconnaît et proclame devant elle-même et devant le monde que :
Il n’y a pas et il n’y aura pas de solution dominicaine à la crise haïtienne actuelle.
Nous déclarons que nous travaillerons ensemble et de façon permanente pour faire de ce qui est incarné dans ce document une réalité. À tout cela, nous qui signons, en ce ______ jour du mois d’août de l’an deux mille vingt-trois (2023), à Santo Domingo de Guzmán, District National, République Dominicaine. Souscrit et signé…
Source : Diario Libre, el Nuevo Diario
Traduit de l’espagnol au Français
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