Conformément aux dispositions des articles 6,7 et 13 de la loi du 3 août 1955 sur la constitution et le fonctionnement des sociétés anonymes, modifiée par les décrets du 28 août 1960, du 16 octobre 1967 et du 11 novembre 1968, le ministère du commerce rappelle aux sociétés de commerce et d’industrie leur obligation de lui faire parvenir une copie certifiée de leur bilan d’activités.
Cette formalité, précise le MCI dans une note, doit être remplie chaque année du 1er au 30 octobre.
Le ministère du commerce rappelle aux sociétés concernées qu’elles doivent annexer à cette copie, une déclaration de fonctionnement faite sur un timbre de 100 gourdes dans les formes et suivant la teneur arrêtée par la DGI (Direction Générale des Impôts).
Le ministère rappelle également que toute société anonyme régulièrement constituée, qui ne fonctionne pas, mais qui désire conserver son existence légale, doit en aviser l’administration générale des impôts au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Si elle ne remplit pas cette formalité, l’arrêté autorisant son fonctionnement sera rapporté, rappelle le MCI, conformément aux dispositions de l’article 38 du Code du commerce.
La Rédaction
