ACCORD POLITIQUE POUR UNE TRANSITION PACIFIQUE ET ORDONNÉE
Les représentant.e.s des organisations politiques, économiques, de la société civile et religieuses, soussigné.e.s :
Vu la Constitution en vigueur ;
Vu la loi du 12 février 2008 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics;
Vu la loi du 16 janvier 2014 portant Formation, Fonctionnement et Financement des Partis Politiques ;
Vu le décret du 31 décembre 2020 modifiant celui du 25 novembre 2020 créant le Conseil National de Sécurité et de Défense (CNSD) ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2017 Relatif au Train de Vie de l’État;
Vu la résolution 2699 (2023) du Conseil de Sécurité de l’ONU adoptée le 2 octobre 2023 ;
Vu les résultats des pourparlers obtenus entre les parties prenantes lors de la réunion du 11 mars 2024 avec la facilitation de la CARICOM ;
Confronté.e.s à l’extrême urgence de la situation actuelle, au vide créé par la caducité du Parlement et l’assassinat du Président de la République Monsieur Jovenel Moïse, à la dégradation accélérée des conditions de sécurité et aux graves violations des droits
humains dans le pays ;
Voulant mettre un terme à la situation de violence et de chaos préjudiciable à l’ensemble de la population et préserver la souveraineté nationale ;
Déterminé.e.s à agir sur les causes du délabrement institutionnel actuel et à promouvoir une véritable solution nationale fondée sur une réappropriation de notre souveraineté à travers un consensus national respectueux de l’intérêt général ;
Guidé.e.s par le souci de mobiliser toutes les énergies positives disposées à mettre de côté les considérations partisanes pour sortir le pays de cette impasse ;
Convaincu.e.s que la protection des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens ainsi que la transparence dans la gouvernance démocratique doivent être instituées, sur la base de leur participation inclusive à la construction des institutions étatiques et au contrôle de leur fonctionnement ;
Soucieux.ses de représenter l’Haïti que nous construisons avec des personnes de réputation et de casier judiciaire irréprochables, compétentes, honnêtes et
respectueuses de leurs obligations envers l’État et la société ;
Engagé.e.s dans la lutte contre la corruption en général, notamment contre tous ceux et toutes celles qui se servent de leur position de pouvoir dans l’État pour s’adonner à des activités politiques partisanes, encourager le clientélisme, ou entretenir des connivences avec la criminalité sous toutes ses formes ;
Décidé.e.s à travailler ensemble à la reconstruction du pays, tout en reconnaissant de ce fait le droit de tout.e citoyen.ne de vivre et de circuler librement dans son pays ;
Resolu.e.s à jeter les bases de justice et d’équité pour faciliter la réconciliation de la Nation avec elle-même ;
Imbu.e.s du droit intangible du peuple haïtien de déterminer, de manière souveraine, son régime politique, tel que consacré par la Constitution haïtienne, basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité, la concertation et la participation, conformément à l’Acte de l’Indépendance d’Haïti, à la Charte des Nations Unies et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacrent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
Fort.e.s des engagements, des luttes permanentes et de la quête incessante d’une solution haïtienne à la crise ;
Engagé.e.s dans la recherche et l’élaboration d’un compromis raisonnable et opérationnel ;
Considérant que le vide créé à la tête du Pouvoir Exécutif depuis l’assassinat du Président de la République le 7 juillet 2021 n’a pas été comblé jusqu’à date ;
Considérant que la Constitution de 1987 amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 interdit tout recours à la Cour de Cassation pour combler les cas de vacance présidentielle dûment constatée ;
Considérant que la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 qui a déjà produit des effets juridiques sur l’ensemble de la vie nationale a abrogé la version créole de la constitution de 1987 ;
Considérant le non-renouvellement des deux branches du Parlement devant se réunir en Assemblée nationale pour élire un président provisoire pour combler la vacance constatée depuis l’assassinat du Président Jovenel Moise le 7 juillet 2021 ;
Considérant que le pays fait face à une crise politique depuis plus de 31 mois et qu’en l’absence d’autorités constituées, il incombe aux forces politiques, économiques, sociales et religieuses de trouver un accord politique pour restaurer l’ordre démocratique et les institutions républicaines ;
Considérant que l’installation du gouvernement de transition doit être gérée de manière ordonnée afin de ne pas prolonger le vide qui allongerait les souffrances du pays et rendrait plus difficile le chemin vers la stabilité ;
Considérant le communiqué du Gouvernement sortant en date du 1er avril 2024 relatif au processus en cours pour la passation du pouvoir ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un Pouvoir Exécutif conforme à l’esprit de la constitution ;
Réuni.e.s à Port-au-Prince le 4 avril 2024 ont décidé ce qui suit :
Fait à Port-au-Prince, le 03 avril 2024
Suivent les signatures :
Secteurs Représentants
Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana
Magali Comeau DENIS
Ernst MATHURIN
Jacques Ted ST-DIC
Fritz Alphonse JEAN
Accord du 21 Décembre 2022
Saurel JACINTHE
Vikerson GARNIER
Louis Gérald GILLES
Associations patronales et regroupements d’hommes et de femmes d’affaires haïtiens
Raina FORBIN
Pierre Marie Boisson
Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023
Clarens RENOIS
Liné BALTHAZAR
Edgard LEBLANC Fils
Organisation Politique Fanmi Lavalas
Lesly VOLTAIRE
Parti Pitit Desalin
Weesley PIERRE
Emmanuel VERTILAIRE
Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique, Compromis Historique
Sterline CIVIL
Smith AUGUSTINA Ex-député Arodon Bien-Aimé
Groupe de la Société civile
Georges Wilbert FRANCK
Pierre Jean Raymond ANDRE
Frinel JOSEPH
Rassemblement pour une Entente Nationale (REN)/Inter-Foi
René JEAN-JUMEAU
Jean Lucien LIGONDÉ
Régine ABRAHAM
PROJET DU DÉCRET PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL PRÉSIDENTIEL
