SESSION EXTRAORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2023.
Le Conseil de l’aviation civile, organe consultatif du pouvoir exécutif, dont la responsabilité principale est d’établir la politique supérieure de l’aviation civile, de réglementer et d’exécuter les aspects économiques du transport aérien, d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées par la loi n° 491-06 sur l’aviation civile de la République dominicaine, telle qu’amendée, et d’appliquer les règles et réglementations dans les domaines de sa compétence, a le point suivant à l’ordre du jour :
POINT UNIQUE :
Examen de la mesure prévue par la résolution 191-2023 du 14 septembre 2023, émise par le Conseil de l’aviation civile, concernant la suspension des opérations aériennes de passagers et de fret à destination et en provenance de la République d’Haïti.
CONSIDÉRANT : L’article 1 de la Convention relative à l’aviation civile internationale reconnaît que chaque État a la souveraineté pleine et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.
CONSIDÉRANT que l’article 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale définit le territoire d’un État comme les zones terrestres et les eaux territoriales adjacentes qui sont sous la souveraineté, la domination, la protection ou le mandat de cet État.
CONSIDÉRANT que le Bureau de l’aviation civile, par sa résolution 191-2023 en date du 14 septembre 2023, a décidé : ” PREMIÈREMENT : de suspendre, à compter du 15 septembre 2023, les opérations de transport aérien de passagers et de fret à destination et en provenance de la République d’Haïti, en raison de la fermeture des frontières “.
CONSIDÉRANT : Que les conditions de sécurité publique et nationale dans lesquelles la Résolution 191-2023 du 14 septembre 2023 a été émise, sont conformes aux dispositions suivantes
La résolution 191-2023 du 14 septembre 2023 a été examinée et évaluée par le Conseil national de sécurité de la République dominicaine.
CONSIDÉRANT que le Conseil de l’aviation civile a reçu des instructions du président constitutionnel et du Conseil national de sécurité de la République dominicaine à la suite d’une réunion au cours de laquelle il a été décidé d’assouplir les mesures prises.
CONSIDÉRANT que le Conseil de l’aviation civile, afin d’assurer une réglementation efficace et une communication continue avec les voyageurs, avec la rapidité qu’exige le transport aérien, réexamine les mesures et les met à jour en fonction des besoins.
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 214, paragraphe c, de la loi n° 491-06 relative à l’aviation civile, telle que modifiée, il incombe au Conseil de l’aviation civile d’adopter et de modifier des résolutions sur les questions relevant de sa compétence.
Vu la loi n° 491-06 de l’aviation civile de la République dominicaine, telle qu’amendée.
VU la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago), ratifiée par la République dominicaine le 1er août 1945, par la résolution n° 964, publiée au Journal officiel n° 6331, le 25 septembre 1945.
VU la résolution 191-2023 du 14 septembre 2023, émise par le Conseil de l’aviation civile.
Le Conseil de l’aviation civile, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n° 491-06 sur l’aviation civile de la République dominicaine, telle qu’amendée, et par la Convention relative à l’aviation civile internationale, DECIDE :
RÉSOLUTION234-2023
PREMIÈREMENT : Lever, à compter de la date de la présente résolution, la suspension établie par la résolution 191-2023 du 14 septembre 2023, concernant les opérations aériennes de passagers et de fret à destination et en provenance de la République d’Haïti, en raison de la fermeture de la frontière.
DEUXIÈMEMENT : Envoyer à : Ministère des Affaires étrangères, Ministère de la Défense, Force aérienne de la République dominicaine, Ministère du Tourisme, Direction générale des douanes, Direction générale des migrations, Direction nationale des enquêtes, Institut dominicain de l’aviation civile, Corps spécialisé dans la sécurité des aéroports et de l’aviation civile, Département des aéroports, Association des compagnies aériennes de la République dominicaine, Association dominicaine des compagnies aériennes, Aéroports internationaux de la République dominicaine, Direction des renseignements de l’État-major interarmées du ministère de la Défense (J2), Centre de commandement, de contrôle, de communications, d’informatique, de cybersécurité et de renseignements des forces armées (C5l), pour qu’ils en aient connaissance et à des fins correspondantes.
TROISIÈMEMENT : Prévoir la publication de la présente résolution sur le site Internet du Conseil de l’aviation civile.
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