DÉCLARATION FINALE DE LA CARICOM, DES PARTENAIRES INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRENANTES HAÏTIENNES
Aujourd’hui, [11 mars 2024], la CARICOM a réuni les parties prenantes haïtiennes et les partenaires de développement internationaux suivants : Brésil, Canada, France, Mexique, Nations Unies et États-Unis d’Amérique pour discuter de la crise multidimensionnelle en Haïti.
Cette réunion a fait suite à une série de discussions sur une période de temps, y compris celles facilitées par le Groupe de personnalités éminentes, qui a impliqué un large éventail d’acteurs, y compris les partis politiques haïtiens, la communauté religieuse, le secteur privé, la diaspora et la société civile.
Nous sommes heureux d’annoncer l’engagement en faveur d’un arrangement de gouvernance transitoire, qui ouvre la voie à une transition pacifique du pouvoir, à la continuité de la gouvernance, à un plan d’action pour la sécurité à court terme et à la voie d’élections libres et équitables. Il vise en outre à garantir qu’Haïti sera régi par la primauté du droit. Cet engagement reflète des compromis difficiles au sein d’une coalition diversifiée d’acteurs qui ont placé leur pays au-dessus de toutes les différences.
À cette fin :
Nous prenons acte de la démission du Premier Ministre Ariel Henry, à la suite de la mise en place d’un Conseil présidentiel de transition et de la nomination d’un Premier Ministre par intérim.
Et ce qui suit est convenu :
- La création d’un Conseil présidentiel de transition composé de sept membres votants et de deux observateurs sans droit de vote. Les sept membres votants seront composés d’un représentant de chacun des groupes suivants : Collectif, Accord du 21 décembre, EDE/RED/Compromis Historique, Lavalas, Montana, Pitit Desalin et le secteur privé. Les membres sans droit de vote seront représentés par un membre de la société civile et un membre de la communauté interconfessionnelle. Le Conseil exercera des pouvoirs présidentiels déterminés pendant la transition, à la majorité des voix ;
- L’exclusion du Conseil présidentiel de transition de :
1. toute personne qui fait actuellement l’objet d’une accusation, d’un acte d’accusation ou qui a été condamnée dans une juridiction quelconque ;
2. toute personne qui fait l’objet d’une sanction de l’ONU ;
3. toute personne qui a l’intention de se présenter aux prochaines élections en Haïti ;
4. toute personne qui s’oppose à la résolution 2699 du Conseil de sécurité de l’ONU (CS de l’ONU).
- Le Conseil présidentiel de transition choisira et nommera rapidement un Premier ministre par intérim ;
- Le Conseil présidentiel de transition nommera, avec le Premier ministre par intérim, un Conseil des ministres inclusif ;
- Le Conseil présidentiel de transition détiendra les pouvoirs pertinents et éventuels de la présidence haïtienne pendant la période de transition jusqu’à ce qu’un gouvernement élu soit mis en place. Le Conseil présidentiel de transition s’emploiera à :
- Nommer un Conseil des ministres inclusif ;
- cosigner les arrêtés, les décrets et d’approuver l’ordre du jour du Conseil des ministres
- fixer les critères essentiels pour la sélection d’un Conseil électoral provisoire (CEP) impartial et établir le Conseil électoral provisoire ;
- prendre des dispositions pour une transition pacifique, assurer la continuité de la gouvernance et mettre en place un Conseil national de sécurité ;
- poursuivre la collaboration avec tous les membres de la communauté internationale en vue d’accélérer le déploiement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité autorisée par la résolution 2699/2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il est convenu que la mise en œuvre de ces mesures se fera en parallèle.
Les parties ont également pris des engagements spécifiques et individuels concernant les principes d’inclusion, d’intégrité, de rétablissement de la paix et de transition ordonnée du pouvoir.
Ces engagements partagés et individuels peuvent représenter des étapes importantes pour faciliter un meilleur accès humanitaire afin d’aider à alléger les souffrances du peuple haïtien. La communauté internationale est prête à s’associer à Haïti pour atteindre ces objectifs.
Les participants haïtiens doivent maintenant mettre pleinement en œuvre leurs engagements. Les Haïtiens méritent un pays où les enfants peuvent aller à l’école et où leurs parents savent qu’ils seront en sécurité.
Nous saluons la volonté et le courage des parties prenantes haïtiennes de s’engager à remettre Haïti sur la voie de la démocratie, de la stabilité et de la prospérité.
Avec un cadre en place qui éclaire la voie à suivre, il incombe à tous les Haïtiens de donner à l’accord une chance de fonctionner, d’entrer dans un processus de dialogue national et de jeter les bases d’une transition basée sur l’inclusion, encourageant la participation de toutes les parties prenantes et ouvrant la voie à des élections dès que possible.
C’est la seule voie durable vers un avenir d’institutions démocratiques fortes, de résolution pacifique des conflits, de sécurité et de prospérité pour tous les Haïtiens.
FIN
Version anglaise (originelle)
OUTCOME DECLARATION OF CARICOM, INTERNATIONAL PARTNERS AND HAITIAN STAKEHOLDERS
Today,[11 March 2024] CARICOM convened Haitian Stakeholders and the following international development partners: Brazil, Canada, France, Mexico, United Nations and the United States of America to discuss the multidimensional crisis in Haiti.
This meeting followed a series of discussions over a period of time, including those facilitated by the Eminent Persons Group, which engaged a wide range of actors including Haitian political parties, the religious community, private sector, the diaspora, and civil society.
We are pleased to announce the commitment to a transitional governance arrangement, which paves the way for a peaceful transition of power, continuity of governance, an action plan for near-term security, and the road to free and fair elections. It further seeks to assure that Haiti will be governed by the rule of law. This commitment reflects hard compromises among a diverse coalition of actors who have put their country above all differences.
To that end:
We acknowledge the resignation of Prime Minister Ariel Henry, upon the establishment of a Transitional Presidential Council and the naming of an Interim Prime Minister.
And the following is agreed:
- The creation of a Transitional Presidential Council comprised of seven voting members and two non-voting observers. The seven voting members will comprise one representative from each of the following groups: Collectif, December 21, EDE/RED/Compris Historique, Lavalas, Montana, Pitit Desalin, and the Private Sector. The non-voting members will be represented by one member from civil society and one member of the InterFaith community. The Council will exercise specified presidential authorities during the transition, operating by majority vote;
- The exclusion from the Transitional Presidential Council of:
- anyone who is currently on a charge, indictment or has been convicted in any jurisdiction;
- anyone who is under UN Sanction;
- anyone who intends to run in the next election in Haiti;
- anyone who opposes the UN Security Council (UN SC) Resolution 2699.
- The Transitional Presidential Council will swiftly select and appoint an interim Prime Minister;
- The Transitional Presidential Council will together with the Interim Prime Minister appoint an inclusive Council of Ministers;
- The Transitional Presidential council will hold the relevant and possible powers of the Haitian presidency during the transition period until an elected government is established. The Transitional Presidential Council will undertake the following:
- Appoint an inclusive Council of Ministers;
- co-sign the orders, decrees and to sign off on the agenda of the Council of Ministers
- set the essential criteria for the selection of an impartial Provisional Electoral Council (CEP) and establish the Provisional Electoral Council;
- make arrangements for a peaceful transition, ensure continuity of governance, and establish a national security council;
- continue collaboration with all members of the international community for the accelerated deployment of the Multinational Security Support Mission authorized by UNSCR 2699/2023.
It is agreed that implementation of these measures will be conducted in parallel.
The parties also made specific, individual commitments regarding principles of inclusion, integrity, a restoration of peace, and an orderly transition of power.
These shared and individual commitments can represent important steps toward facilitating increased humanitarian access to help ease the suffering of the Haitian people. The international community stands ready to partner with Haiti to achieve these goals.
Haitian participants must now fully implement their commitments. Haitians deserve a country where children can go to school and their parents know they will be safe. We commend the willingness and courage of Haitian stakeholders to commit to put Haiti back on a path toward democracy, stability, and prosperity. With a framework in place that illuminates a path forward, it is incumbent upon all Haitians to give the agreement a chance to work, to enter into a process of national dialogue, and to lay the groundwork for a transition that is based on inclusivity, encourages participation by all stakeholders, and paves the way for elections as soon as possible. This is the only sustainable path to a future of strong democratic institutions, peaceful resolution of conflict, and security and prosperity for all Haitians.
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Traduction Espagnole
DECLARACIÓN FINAL DE LA CARICOM, LOS ASOCIADOS INTERNACIONALES Y LAS PARTES INTERESADAS HAITIANAS
Hoy, [11 de marzo de 2024], la CARICOM convocó a las partes interesadas haitianas y a los siguientes socios internacionales para el desarrollo: Brasil, Canadá, Francia, México, Naciones Unidas y Estados Unidos de América para discutir la crisis multidimensional en Haití.
Esta reunión siguió a una serie de debates celebrados durante un período de tiempo, incluidos los facilitados por el Grupo de Personas Eminentes, en el que participó una amplia gama de actores, incluidos los partidos políticos haitianos, la comunidad religiosa, el sector privado, la diáspora y la sociedad civil.
Nos complace anunciar el compromiso con un acuerdo de transición en materia de gobernanza, que allana el camino para una transición pacífica del poder, la continuidad de la gobernanza, un plan de acción para la seguridad a corto plazo y el camino hacia elecciones libres y justas. Además, busca asegurar que Haití se rija por el estado de derecho. Este compromiso refleja los duros compromisos entre una coalición diversa de actores que han puesto a su país por encima de todas las diferencias.
A tal fin:
Reconocemos la renuncia del Primer Ministro Ariel Henry, tras el establecimiento de un Consejo Presidencial de Transición y el nombramiento de un Primer Ministro interino.
Y se acuerda lo siguiente:
- La creación de un Consejo Presidencial de Transición integrado por siete miembros con derecho a voto y dos observadores sin derecho a voto. Los siete miembros con derecho a voto estarán compuestos por un representante de cada uno de los siguientes grupos: Collectif, 21 de diciembre, EDE/RED/Compris Historique, Lavalas, Montana, Pitit Desalin y el Sector Privado. Los miembros sin derecho a voto estarán representados por un miembro de la sociedad civil y un miembro de la comunidad interreligiosa. El Consejo ejercerá determinadas facultades presidenciales durante la transición, actuando por mayoría de votos;
- La exclusión del Consejo Presidencial de Transición de:
- cualquier persona que esté actualmente en un cargo, acusación o haya sido condenada en cualquier jurisdicción;
- cualquier persona que esté bajo sanción de la ONU;
- cualquier persona que tenga la intención de presentarse a las próximas elecciones en Haití;
- cualquiera que se oponga a la Resolución 2699 del Consejo de Seguridad de la ONU (CSA de la ONU).
- El Consejo Presidencial de Transición seleccionará y nombrará rápidamente a un Primer Ministro interino;
- El Consejo Presidencial de Transición, junto con el Primer Ministro Interino, nombrará un Consejo de Ministros inclusivo;
- El Consejo Presidencial de Transición tendrá las facultades pertinentes y posibles de la Presidencia haitiana durante el período de transición hasta que se establezca un gobierno elegido. El Consejo Presidencial de Transición se encargará de lo siguiente:
- Nombrar un Consejo de Ministros inclusivo;
- firmar conjuntamente las órdenes, decretos y firmar el orden del día del Consejo de Ministros
- establecer los criterios esenciales para la selección de un Consejo Electoral Provisional (CEP) imparcial y establecer el Consejo Electoral Provisional;
- adoptar disposiciones para una transición pacífica, garantizar la continuidad de la gobernanza y establecer un consejo de seguridad nacional;
- seguir colaborando con todos los miembros de la comunidad internacional para el despliegue acelerado de la Misión Multinacional de Apoyo a la Seguridad autorizada por la Resolución 2699/2023 del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas.
Se acuerda que la aplicación de estas medidas se llevará a cabo en paralelo.
Las partes también asumieron compromisos específicos e individuales con respecto a los principios de inclusión, integridad, restablecimiento de la paz y transición ordenada del poder.
Estos compromisos compartidos e individuales pueden representar pasos importantes para facilitar un mayor acceso humanitario para ayudar a aliviar el sufrimiento del pueblo haitiano. La comunidad internacional está dispuesta a asociarse con Haití para lograr estos objetivos.
Los participantes haitianos deben ahora cumplir plenamente sus compromisos. Los haitianos merecen un país donde los niños puedan ir a la escuela y sus padres sepan que estarán seguros. Elogiamos la voluntad y el coraje de las partes interesadas haitianas para comprometerse a volver a poner a Haití en el camino hacia la democracia, la estabilidad y la prosperidad. Con un marco establecido que ilumine el camino a seguir, corresponde a todos los haitianos dar al acuerdo la oportunidad de funcionar, de entablar un proceso de diálogo nacional y de sentar las bases para una transición basada en la inclusión, que fomente la participación de todas las partes interesadas y que allane el camino para la celebración de elecciones lo antes posible. Este es el único camino sostenible hacia un futuro de instituciones democráticas sólidas, resolución pacífica de conflictos y seguridad y prosperidad para todos los haitianos
